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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
2 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
3 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
4 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
5 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
6 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
7 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
8 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
9 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
10 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
11 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
12 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
13 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
14 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
15 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
16 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
17 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
18 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
19 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
20 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse