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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect)

Article 2
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL50 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 6 mai 2026
CL51 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect)

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 6 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse