Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(103 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL51	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	6 mai 2026
CL50	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL38 Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Retiré	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	6 mai 2026
CL49	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL48	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL47	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL46	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL45	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 8	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL44	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 7	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL43	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 3	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL42	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL41	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 1	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL40	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 1	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL39 (Rect)	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL38	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL37	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 5	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL36	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL35	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL34	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL33	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL32	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Retiré	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse