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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL2 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7
Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL5 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14
Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL15 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL14 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL16 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL18 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL30 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
20 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
21 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
19 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
18 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
17 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
22 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
41 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
CL39 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL41 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL43 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 3

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL7 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

 Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL44 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 7

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse