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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL42 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL3 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL45 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL38 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
50 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
44 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
37 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
26 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
31 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
27 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
51 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
32 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
25 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
52 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°3

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 12 mai 2026
29 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
30 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse