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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL36 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL28 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL4 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL35 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL25 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL37 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL34 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL6 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL29 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 11

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL22 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL24 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL20 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL31 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL26 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
9 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
11 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
2 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
5 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
24 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse