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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 9	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL30	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL39	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL59	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL65	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL57	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL58	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
68	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Thierry Sother	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
27	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 25	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
33	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 46	Les Démocrates Mme Louise Morel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
54	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 23	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
55	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 24	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
15	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 54	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
75	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°70 Article 2	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	7 avril 2026
58	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
59	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
64	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 54	Socialistes et apparentés M. Thierry Sother	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
20	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2, alinéa 25	Ensemble pour la République M. Charles Sitzenstuhl	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	2 avril 2026
78	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°71 (Rect) Après l'Article 2	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	7 avril 2026
92	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2606	8 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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