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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL34

Article 2, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Retiré 3 décembre 2025 29 novembre 2025
CL36

Article 2, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 29 novembre 2025
CL7

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable 40 28 novembre 2025
CL16

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré 28 novembre 2025
CL12

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré 28 novembre 2025
CL11

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré 28 novembre 2025
CL28

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Retiré 29 novembre 2025
CL17

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré 28 novembre 2025
CL15

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré 28 novembre 2025
CL22

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré 29 novembre 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse