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Déposés sur le texte : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
Liés au dossier législatif : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
66 (Rect)	Article 6, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	A discuter			29 octobre 2025
68	Article 6, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	A discuter			29 octobre 2025
67	Article 6, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	A discuter			29 octobre 2025
18	Article 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
20	Après l'Article 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
17	Article PREMIER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
19	Après l'Article 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
16	Article PREMIER, alinéa 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
15	Article PREMIER, alinéa 9	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances	Retiré			27 octobre 2025
14	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	En traitement			27 octobre 2025
61	Après l'Article 6	Écologiste et Social Mme Christine Arrighi	En traitement			27 octobre 2025
43	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	En traitement			27 octobre 2025
63	Après l'Article 6	Écologiste et Social Mme Christine Arrighi	En traitement			27 octobre 2025
56	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
33	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
50	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
54	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
25	Article 3	Rassemblement National M. Matthias Renault	A discuter			27 octobre 2025
39	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
35	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			27 octobre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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