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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
Liés au dossier législatif : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
108	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
113	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
125	Sous-amendement de l'amendement n°72 Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
126	Sous-amendement de l'amendement n°72 Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
112	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
89	Sous-amendement de l'amendement n°79 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
110	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
121	Sous-amendement de l'amendement n°82 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
138	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
140	Sous-amendement de l'amendement n°82 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
139	Sous-amendement de l'amendement n°81 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
31	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2025
14	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2025
26	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		27 octobre 2025
109	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
106	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
107	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		30 octobre 2025
127	Sous-amendement de l'amendement n°88 Article UNIQUE, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			30 octobre 2025
135	Sous-amendement de l'amendement n°38 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			30 octobre 2025
145	Sous-amendement de l'amendement n°65 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			30 octobre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse