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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
21 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 48, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
27 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
17 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
18 (2ème Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
23 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
26 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
19 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 9 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse