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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1125 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°241 (2ème Rect)

Après l'Article 18 QUATER

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1124 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°772

Article 20, alinéa 27

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1119 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°497

Article 20 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Tombé 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
5 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 BIS A

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1138 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°230

Article 43, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1123 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°840

Article 45 BIS

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Non soutenu 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1122 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°986 (Rect)

Article 21 BIS, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1139 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1131 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°986 (Rect)

Article 21 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1134 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43, alinéa 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1127 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 TER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1120 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°67

Article 45 BIS

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1121 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°986 (Rect)

Article 21 BIS, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1128 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°825

Article 32, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1137 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°840

Article 45 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1126 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°766 (Rect)

Article 24, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1132 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°986 (Rect)

Article 21 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1135 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°631

Article 36 BIS, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
1130 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 SEPTIES A, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Adopté 5 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2141 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse