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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL49 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL1 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL24 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL37 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL40 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL50 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL51 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL9 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Avant l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL39 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL42 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL10 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL53 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL36 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
16 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
63 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
14 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
78 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
64 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
75 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse