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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL47 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Xavier Albertini

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL71 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

Mme Annie Vidal, rapporteure

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 5 mai 2026
CL79 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement de l'amendement n°CL47

Article 4, alinéa 4

Mme Annie Vidal, rapporteure

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 5 mai 2026
CL18 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL19 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
39 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
70 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
25 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
CL72 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Mme Annie Vidal, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 5 mai 2026
CL24 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL51 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL55 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL54 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL73 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 8

Mme Annie Vidal, rapporteure

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 5 mai 2026
CL82 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement de l'amendement n°CL73

Article 4, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 6 mai 2026
CL81 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement de l'amendement n°CL73

Article 4, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 6 mai 2026
71 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Non inscrit

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
62 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Non inscrit

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
72 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
40 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse