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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
63 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
14 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
78 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
64 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
75 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
77 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
68 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
60 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
46 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
61 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
73 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
69 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
CL40 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL39 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL38 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
84 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
28 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
33 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
CL11 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL10 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse