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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL10 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL53 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 2 mai 2026
CL36 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
13 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
87 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement de l'amendement n°50

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2753 11 mai 2026
CL8 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
40 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
81 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
34 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2753 8 mai 2026
83 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse