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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL28 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL7 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL43 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL22 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL15 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL29 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL4 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL18 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL3 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL14 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL19 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL32 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL12 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL30 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL41 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL17 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL21 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 28

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL45 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
CL27 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1943 30 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse