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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
9 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 27

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
24 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
57 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
47 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
44 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
35 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
38 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
27 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5, alinéa 11

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
56 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
58 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
3 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
7 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
33 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Après l'Article 9

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
12 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
10 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
8 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 7 mai 2026
65 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Non inscrit

Mme Stella Dupont

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
39 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
37 Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2753 9 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse