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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS84 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 TER

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS57 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS60 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 19

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS58 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS77 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS63 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS90 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 TER

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF10 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS71 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF17 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS89 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 TER

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS69 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 25

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS83 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS75 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS61 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS59 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS91 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS66 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 9

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Retiré 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF34 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse