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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS97 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF19 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF30 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF20 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF25 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
AS135 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS126 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS94 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 70

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS123 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS96 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 10 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS140 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS127 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF24 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF26 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF21 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF23 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF22 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
AS100 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS120 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse