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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
722 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
269 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
193 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
745 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
192 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
194 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
169 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
171 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
170 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 TER B, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
195 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 46

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
448 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
449 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
747 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1083 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 26 mars 2026
1059 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

M. François Cormier-Bouligeon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1153 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
867 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 17

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
255 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
733 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
861 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 QUATER A, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse