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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 UNDECIES, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2701 5 mai 2026
2 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
2 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 TER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2701 5 mai 2026
3 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
3 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 TER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2701 5 mai 2026
4 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
4 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 TER, alinéa 19

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2701 5 mai 2026
5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 5 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2701 5 mai 2026
6 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
7 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 1 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
8 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
9 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
10 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Non soutenu 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
14 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
15 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse