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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS260 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS161 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS16 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 19 novembre 2025
AS353 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS261 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS262 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS252 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS536 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS531 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS323 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS322 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS259 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS142 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF60 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS311 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS303 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS191 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 TER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS254 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS428 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 6

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS246 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse