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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS427 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 6

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS200 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS258 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS308 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS190 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS265 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS255 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS272 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS257 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS465 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 3

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS214 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS216 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS144 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS464 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS215 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS211 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
808 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
937 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
837 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse