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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
530 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
952 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
14 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 janvier 2026
157 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
370 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
766 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
580 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
958 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
994 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS A, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
890 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
971 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1060 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
198 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
45 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
371 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
880 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
160 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
1045 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
70 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse