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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS65 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 25

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS64 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF3 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5

Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS88 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS87 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF4 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF7 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF16 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF6 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF12 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS86 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS55 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 10 TER

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS81 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 TER

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS62 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 77

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS72 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS80 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS85 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse