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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
581 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1044 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1041 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1043 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
764 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
878 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1046 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
34 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 6 février 2026
853 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
823 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
926 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
927 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
118 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
794 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
882 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11 BIS

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
883 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
685 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
332 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse