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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1042 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
786 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
538 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
71 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
1004 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
129 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
922 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
801 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
266 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
151 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 16 février 2026
153 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 16 février 2026
267 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
429 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
822 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
345 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
95 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
242 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
243 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
452 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 TER, alinéa 3

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 10 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse