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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1099 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°806 (Rect)

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1103 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°806 (Rect)

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
701 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1089 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°806 (Rect)

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
826 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 BIS A, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
251 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1112 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°826

Article 5 BIS A, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°272

Après l'Article 6 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
497 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 46

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 46

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
582 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 46

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1137 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°977

Après l'Article 9 TERDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1136 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°977

Après l'Article 9 TERDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1140 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°977

Après l'Article 9 TERDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1139 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°977

Après l'Article 9 TERDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1138 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°977

Après l'Article 9 TERDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
870 (Rect) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1188 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°689

Après l'Article 12 QUINQUIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
640 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 BIS, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
631 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse