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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS389 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS393 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS368 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS397 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS357 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS52 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS74 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS313 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF57 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS48 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS56 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS334 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avant l'Article 14

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF52 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS267 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS359 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 22

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS165 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS76 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse