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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF72 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avant l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF79 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avant l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF53 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
553 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
CF130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
AS550 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 10 décembre 2025
AS72 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
644 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
AS167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS52 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS48 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF35 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
671 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
562 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
670 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
627 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Michel Herbillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
844 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse