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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF151 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF128 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF168 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF164 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
AS260 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS391 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF110 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS100 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF4 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF7 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS226 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF152 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF129 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF16 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS120 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS161 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS16 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 19 novembre 2025
AS162 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse