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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS160 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF82 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF69 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS362 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
CF114 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 19 novembre 2025
CF122 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 BIS, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
AS530 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 BIS, alinéa 2

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
CF133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF86 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF87 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS289 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF149 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS A, alinéa 7

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF90 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF6 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Retiré 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF157 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF56 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF158 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 8

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse