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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
727 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
646 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
789 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
186 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
410 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
659 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1053 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 24 BIS

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1038 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 7

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1029 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
601 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
215 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
440 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
182 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
110 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 11 février 2026
1025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
620 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1018 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 2 BIS A

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1030 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse