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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
206 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
179 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
742 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
572 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1068 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 25 février 2026
1162 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°870 (Rect)

Article 12 BIS A, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1073 (Rect)

Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1160 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1072

Article 12 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
AS368 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS357 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS267 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS359 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 22

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF66 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF15 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF65 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS538 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16, alinéa 13

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS235 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 45

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
CF73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS237 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 67

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse