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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS471 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 15

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS411 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6, alinéa 3

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS453 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 54

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
AS473 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 19

M. Patrick Hetzel, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°2115 8 décembre 2025
5 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
4 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
3 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
885 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
8 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
6 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 5 janvier 2026
311 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
301 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
300 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
313 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
299 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
315 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
327 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
66 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
938 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

M. François Cormier-Bouligeon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
648 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse