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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
315 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
327 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
66 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
938 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

M. François Cormier-Bouligeon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
648 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
331 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
333 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
295 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
67 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 9 février 2026
335 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
296 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
306 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
321 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
293 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
318 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
671 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
298 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
951 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUATER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
953 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
674 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15 BIS

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse