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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
471 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
944 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
468 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
461 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
469 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
470 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
721 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
574 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
593 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
935 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
748 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
672 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 QUINQUIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
852 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
819 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
458 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1013 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
459 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 OCTIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
772 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
868 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 12 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse