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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
519 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 SEXIES, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
838 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
492 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
1056 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
839 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
840 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
791 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
203 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 20

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
829 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
456 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 SEXIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
654 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS A, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
827 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
457 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 SEXIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
233 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
901 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
849 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
835 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
869 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 33

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
1066 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
717 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse