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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1190 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°384

Article 17 TER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 31 mars 2026
1130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°818

Article 16 QUATER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1142 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1194 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°52

Après l'Article 17 TER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 31 mars 2026
1129 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1125 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1123 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1119 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°386

Article 29
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1122 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°256

Après l'Article 19
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1195 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°905 (Rect)

Article 17 QUATER, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 31 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse