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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
335 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
296 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
306 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
321 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
293 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
318 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
671 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
298 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
951 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 QUATER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
953 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 TERDECIES

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
674 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 15 BIS

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
471 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
944 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
468 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
461 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 DECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
469 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
470 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 TERDECIES, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
721 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
574 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
593 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse