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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS33 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS34 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS35 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS38 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS27 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS30 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS32 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS29 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS28 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS31 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 17 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 21 novembre 2025
AS39 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 25 novembre 2025
AS40 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 28 novembre 2025
AS42 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 28 novembre 2025
AS41 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 28 novembre 2025
CF1 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 28 novembre 2025
CF2 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 28 novembre 2025
AS45 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 1 décembre 2025
AS44 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 1 décembre 2025
AS43 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 1 décembre 2025
AS52 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse