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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS48 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS54 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 37

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS47 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS49 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS50 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS51 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 10 décembre 2025 Commission des affaires sociales n°2115 2 décembre 2025
AS74 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS56 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS76 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS79 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS78 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
CF15 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF13 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF8 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF14 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF9 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
AS67 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS68 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 21

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS82 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS70 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 QUATER

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse