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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1126 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°445

Article 9, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1108 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°454

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1118 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°451

Après l'Article 6 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1110 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°454

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1089 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°806 (Rect)

Article 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1105 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°899

Article 4 BIS, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1135 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°751

Après l'Article 9 DUODECIES
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1134 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°465

Article 9 DUODECIES, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1131 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°726

Article 9 DECIES, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1112 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°826

Article 5 BIS A, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1164 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1076

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1154 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1116 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°272

Après l'Article 6 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1156 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1180 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°253

Après l'Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1181 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°148

Après l'Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1185 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°173

Après l'Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1127 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°107

Après l'Article 9 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1152 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1121 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°848

Après l'Article 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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97
Fabrication de la liasse