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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
764 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
878 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
930 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 77

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
252 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 SEPTIES

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 19 février 2026
970 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
834 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 50

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
735 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
960 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
824 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 19 BIS

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
645 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
736 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
158 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
1046 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 15

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
189 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 21

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 17 février 2026
228 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5, alinéa 86

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 13 février 2026
238 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 18 février 2026
919 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13, alinéa 9

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 26 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 20 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse