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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1155 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1159 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1157 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1151 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1186 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°584

Après l'Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1128 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°107

Après l'Article 9 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1161 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°809

Article 13 BIS A, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1144 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1184 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1182 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1183 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°874

Article 12 QUINQUIES, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1145 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1132 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°464

Article 9 UNDECIES, alinéa 10
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1133 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°799 (Rect)

Article 9 DUODECIES, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1162 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°870 (Rect)

Article 12 BIS A, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1163 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1073 (Rect)

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1189 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°466

Article 9 DUODECIES, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1147 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1149 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°239

Après l'Article 11 BIS
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1153 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°867 (Rect)

Article 12, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse