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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF14 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF9 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 3 décembre 2025
CF37 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 20 TER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF76 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 18

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
AS135 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS67 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 21

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS68 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22, alinéa 21

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS330 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS284 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS291 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS225 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS218 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS169 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS126 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 QUATER

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS224 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS94 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8, alinéa 70

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS204 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 27

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS375 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 29

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS11 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 19 novembre 2025
AS281 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse