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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS293 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS82 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS149 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 24 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS70 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22 QUATER

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS65 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 25

Rassemblement National

M. Serge Muller

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 3 décembre 2025
AS242 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS247 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS299 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS123 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS372 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 5

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS238 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12, alinéa 27

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS96 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 10 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 4 décembre 2025
AS325 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 12 TER

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS280 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 17

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS26 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 BIS A, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°2115 20 novembre 2025
AS18 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 29

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 19 novembre 2025
AS157 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS177 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 6 TER

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
AS329 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse