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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1167 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1076

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1166 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1076

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1168 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1076

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1165 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°1076

Article 12 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1158 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°442

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1188 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°689

Après l'Article 12 QUINQUIES
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Tombé 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1102 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°942

Article 13 BIS, alinéa 5
Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

 Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1146 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°489

Article 15, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1148 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°489

Article 15, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1150 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°489

Article 15, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1086 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°490

Après l'Article 15
Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

 Discuté Adopté 31 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1120 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°386

Article 29
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1115 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°386

Article 29
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1117 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°386

Article 29
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°818

Article 16 QUATER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1143 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1142 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°817

Article 16 TER, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1129 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1125 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
1123 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement de l'amendement n°736

Après l'Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2250 30 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse