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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF73 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF24 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF26 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF131 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS, alinéa 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF21 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF53 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF130 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF54 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF132 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER BIS, alinéa 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF23 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF22 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 4 décembre 2025
CF148 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS B, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF150 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 BIS, alinéa 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF68 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF64 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 3 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
CF151 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF128 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 8 décembre 2025
CF168 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF164 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 9 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 9 décembre 2025
CF110 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après l'Article 9 BIS

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 10 décembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 5 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse